J.O. 83 du 7 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-525 du 6 avril 2007 relatif à la composition du Comité de l'énergie atomique

NOR : INDX0700044D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-2 ;

Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment ses articles 4 et 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


L'article 3 du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze » ;

2° Au douzième alinéa, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont supprimés ;

3° Au quatorzième alinéa, devenant le treizième, les mots : « le directeur de la recherche » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la recherche et de l'innovation » ;

4° Au quinzième alinéa, devenant le quatorzième, les mots : « le directeur de la technologie » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'enseignement supérieur » ;

5° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. »

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard